Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 4 Versions de la disposition

2013-07-18

4. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 4; D. 661-2013, a. 2.

2012-09-01

4. Rapport technique pour l’enfouissement sanitaire: Toute demande de certificat soumise selon l’article 3 en vue d’établir ou de modifier un lieu d’enfouissement sanitaire des déchets solides doit être accompagnée d’un rapport technique comportant les renseignements et documents énumérés ci-dessous:

a)  un plan de localisation indiquant l’emplacement et les dimensions précises du lieu d’enfouissement sanitaire projeté, l’emplacement de tous les puits dans un rayon d’un kilomètre du lieu d’enfouissement sanitaire ainsi que l’emplacement des points d’observation géologique utilisés aux fins du sous-paragraphe i du paragraphe c;

b)  une carte géologique illustrant les principaux affleurements rocheux et les principales unités de dépôts meubles dans le rayon mentionné au paragraphe a;

c)  une carte piézométrique de la nappe phréatique du terrain d’enfouissement sanitaire projeté et un calcul du temps de migration dans le sol des eaux de lixiviation jusqu’au point de résurgence ou pour parcourir une distance de 300 mètres établis à partir:

i.  d’un relevé géologique réalisé par des observations effectuées au moins en 3 points appropriés jusqu’au roc ou à une couche imperméable de dépôts meubles et comprenant une description des différentes couches de dépôts meubles, la proportion d’argile, de silt, de sable, de gravier et de blocaux dans chacune de ces couches et l’analyse granulométrique d’un échantillon de la couche la plus perméable; et

ii.  de l’élévation du sol et de la nappe phréatique aux points d’observation utilisés aux fins du sous-paragraphe i;

d)  un avis technique relativement aux risques de contamination des nappes d’eau souterraines et superficielles dans le voisinage du lieu d’enfouissement sanitaire projeté;

e)  les plans et devis du projet d’enfouissement sanitaire, y compris notamment:

i.  un relevé topographique du terrain établissant les lignes de niveau à intervalle maximal de 1 mètre;

ii.  un relevé des servitudes réelles et personnelles qui grèvent le terrain ainsi que des équipements de surface et des équipements souterrains qui s’y trouvent;

iii.  un plan d’aménagement du terrain à échelle comprise entre 1/1 000 et 1/1 500 indiquant, entre autres, les écrans naturels, les secteurs prévus pour le creusage des tranchées ou le prélèvement des matériaux de recouvrement, les zones de déboisement, l’emplacement prévu pour les bâtiments destinés au personnel et au remisage de l’équipement, les aires de circulation des véhicules, de stockage des matériaux de recouvrement et d’entreposage des objets récupérés et l’emplacement des équipements de pesée, des clôtures, des barrières, des puits-témoins et de tout équipement de détection ou de brûlage des gaz requis ou prévu, le cas échéant;

iv.  des coupes longitudinales et transversales du terrain montrant le profil initial et final de celui-ci ainsi que l’évolution du plan d’aménagement au fur et à mesure de l’avancement des opérations;

v.  une coupe-type du terrain illustrant la superposition des couches de déchets solides compactés et recouverts;

vi.  les plans et profils du système de drainage;

vii.  les plans et devis des équipements et ouvrages destinés à recueillir et traiter les eaux de lixiviation, s’il y a lieu;

viii.  les plans et devis des équipements et ouvrages destinés à prévenir ou contrôler la migration dans le sol ou l’émission dans l’atmosphère des gaz produits par la décomposition des déchets solides qui seront enfouis, dans le cas où de tels équipements ou ouvrages sont prévus; et

ix.  un devis descriptif de l’exploitation du terrain ainsi que de l’affectation de la main d’oeuvre prévue et des dispositions qui seront prises pour l’entretien et la réparation de la machinerie et pour son remplacement en cas de bris de plus de 48 heures.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 4.